Conditions générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Weabea, société par actions simplifiée au capital de 584 euros, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 944 719,

Ci-après dénommée « Weabea » ou le « Fournisseur »

ET :

Toute personne physique ou morale qui agit en son nom propre et aux fins de son activité professionnelle, effectuant, via les sites Internet weabea.io, pour le site « vitrine », et weaportage.com, propriétés de Weabea, l'achat d'un ou de plusieurs produits,

Ci-après l'« Utilisateur »

Weabea ou le Fournisseur et l'Utilisateur sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Weabea a développé les sites Internet weabea.io, pour le site « vitrine » et weaportage.com, afin de :

• mettre en relation des consultants ou freelances avec des sociétés de portage ;
• comparer, entre elles, les sociétés de portage, au bénéfice des consultants ou freelances susvisés.

Ainsi, Weabea propose sur les sites Internet weabea.io et weaportage.com, divers produits à destination de l'Utilisateur. Ces produits permettent à ce dernier, d'optimiser la commercialisation de ses offres de services, notamment en termes de prix, afin de développer ses ventes.

Toute prise de commande d'un ou de plusieurs produits, effectuée sur les sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com, suppose la consultation et l'acceptation préalables des conditions générales de vente, telles que celles-ci sont incluses dans le présent contrat.

Les sites Internet weabea.io et weaportage.com (le « Site »), étant, entre autres, un espace de commerce électronique, l'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du présent contrat de concession de droit d'usage de logiciel (ci-après le « Contrat ») et des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales »), ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'Utilisateur est invité à sauvegarder et imprimer le Contrat et les Conditions générales, lesquelles font foi entre les Parties.

Contact Weabea :

Weabea 128, rue La Boétie 75008 Paris France Mail : hello@weabea.com

ARTICLE 1 – DEFINITION ET INTERPRETATION

Les termes objet des présentes, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée dans la comparution des Parties et/ou dans le Préambule, et/ou dans les Conditions générales, qui forment, avec le présent contrat, un tout indivisible.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU LOGICIEL

Par les présentes, le Fournisseur consent à l'Utilisateur, qui l'accepte, un droit d'usage du Logiciel présent sur le site Internet weaportage.com, dans les limites et les conditions d'utilisation fixées par le Fournisseur, ainsi que selon les Conditions générales décrites en Annexe 1, faisant partie intégrante du présent contrat.

Par les présentes, l'Utilisateur déclare que, préalablement à la signature du présent contrat de concession de licence d'utilisation du Logiciel, il a pris connaissance du Logiciel et que ce dernier correspond parfaitement à ses besoins.

Par ailleurs, l'Utilisateur déclare expressément qu'il fera usage du Logiciel dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

ARTICLE 3 – DUREE

La durée de la présente concession de licence de droit d'utilisation du Logiciel est de douze (12) mois.

A l'issue de cette période initiale de douze (12) mois, cette durée sera, sauf dénonciation expresse de l'Utilisateur, renouvelable tacitement, par période de douze (12) mois.

La dénonciation expresse susvisée, peut être envoyée, à tout moment, par courriel à l'adresse du Fournisseur, telle que celle-ci figure en Préambule et, celle-ci prendra effet à compter du premier jour du mois suivant.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix de la ou des Redevance(s) afférente(s) aux droits d'usage du Logiciel sont indiqués sur l'espace de vente en ligne, présent sur les pages des sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com, dédiées à cet effet.

Les prix indiqués tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la conclusion du présent contrat, ils correspondent à des prix hors taxes (ou « H.T. »), la taxe sur la valeur ajoutée qui s'y ajoute étant celle applicable sur le territoire français.

Le prix de la ou des Redevance(s) est indiqué sur les sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com et, lors de la confirmation par e-mail de la souscription de l'Utilisateur, il sera indiqué le montant total de la ou des Redevance(s) correspondant au produit souscrit.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier le prix de la ou des Redevance(s), à tout moment. Le cas échéant, un e-mail sera envoyé par le Fournisseur à l'Utilisateur afin de l'informer d'une telle modification, qui sera applicable au Fournisseur, pour la facturation du mois suivant. Si l'Utilisateur refuse une telle modification du prix, il aura la possibilité de mettre fin au Contrat, selon les dispositions de l'Article 3 ci-avant.

ANNEXE 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET OBJET DE LA CONCESSION

Dans les présentes conditions générales (les « Conditions générales »), signées par l'Utilisateur, les termes employés avec une majuscule auront le sens défini ci-après :

• Assistance : désigne le recours librement déterminé par l'Utilisateur avec le Fournisseur, à des services d'assistance, par e-mail, puis, si le Fournisseur le juge nécessaire, par téléphone, pour le bon fonctionnement du Logiciel et la mise à jour régulière du Logiciel et/ou de tout autre service ;
• Contrat : désigne le contrat aux termes duquel, le Fournisseur concède à l'Utilisateur, un droit d'usage du Logiciel, dans les limites et les conditions d'utilisation fixées par le Fournisseur, dont l'Utilisateur déclare, par les présentes, avoir pris connaissance et qu'il approuve, après avoir fait l'acquisition de la licence d'utilisation du Logiciel choisi par l'Utilisateur. Les présentes Conditions générales sont annexées au Contrat et en font partie intégrante (cf. Annexe 1) ;
• Fournisseur : désigne Weabea, société par actions simplifiée au capital de 584 euros, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 944 719 ;
• Logiciel : désigne le logiciel décrit dans le Contrat et présent au lien suivant : weaportage.com ;
• Redevance : désigne la redevance payable par l'Utilisateur aux dates et pour les montants décrits au Contrat ;
• Utilisateur : désigne le locataire partie à la Concession et désigné dans le Contrat.

ARTICLE 2 – CHOIX DE L'UTILISATEUR

2.1. Choix du Logiciel

L'Utilisateur a choisi, sous sa seule responsabilité, le Logiciel en fonction de ses qualités techniques, des performances souhaitées et de ses propres besoins.

2.2. Durée

L'Utilisateur a également choisi librement la durée du Contrat. Cette durée est fixée au Contrat et est irrévocable.

2.3. Engagements du Fournisseur

Le Fournisseur s'est engagé, par le Contrat, à céder à l'Utilisateur, une concession de droit d'usage du Logiciel, dans les limites et conditions d'utilisation fixées par le Fournisseur, dont l'Utilisateur a pris connaissance et qu'il approuve.

L'Utilisateur déclare qu'il utilisera le Logiciel exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 3 – LIVRAISON / RECEPTION

3.1. Réception par l'Utilisateur

Le Logiciel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité de l'Utilisateur qui s'oblige, à ses frais, à prendre livraison du Logiciel, objet de la concession prévue au Contrat.

Sous réserve des stipulations prévues à l'Article 3.3. ci-après, l'Utilisateur ne peut refuser la livraison du Logiciel que pour le seul motif de sa non-conformité ; il doit alors aviser immédiatement le Fournisseur de son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2. Paiement du Fournisseur

L'Utilisateur réglera le Fournisseur, dès présentation de sa facture et d'un avis de livraison-réception, signé par le Fournisseur et l'Utilisateur, attestant de la bonne réception du Logiciel par l'Utilisateur et de l'absence de toute contestation pour non-conformité.

Toutefois, il est précisé entre les Parties que le Contrat étant conclu à distance et que le Logiciel étant souscrit en ligne par l'Utilisateur sur les sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com, la signature du Contrat et l'entrée, par l'Utilisateur, de ses coordonnées bancaires, tiendront lieu d'avis de livraison-réception du Logiciel.

3.3. Livraison non-conforme

La date limite de livraison indiquée au Contrat est impérative. En cas de non-livraison à cette date ou au plus tard dans les trois (3) mois de la signature du Contrat par l'Utilisateur, comme en cas de refus du Logiciel pour non-conformité, l'Utilisateur disposera de la faculté d'annuler la commande et de résilier la concession prévue au Contrat.

Dans ce cas, le Fournisseur remboursera à l'Utilisateur, à première demande de sa part formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes que celui-ci a pu lui verser.

3.4. Recours contre le Fournisseur

L'Utilisateur pourra exercer contre le Fournisseur, tous recours ou actions découlant du non-respect de toute convention passée par lui avec le Fournisseur, préalablement ou concomitamment à la signature du Contrat.

En cas de divergence entre les dispositions incluses dans les présentes Conditions générales et les dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.

ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION

La concession prévue au Contrat prendra effet à la date de la signature de ce dernier. La signature du Contrat tiendra lieu d'avis de livraison-réception du Logiciel.

ARTICLE 5 – REDEVANCES – MODALITES DE REGLEMENT

5.1. Redevances et révision des Redevances

Les redevances (les « Redevances ») sont calculées sur la base du prix dû au Fournisseur, tel que fixé dans le Contrat.

Les Redevances restent fixes pendant toute la durée du Contrat, sauf variation du taux de la T.V.A. Dans cette hypothèse, le Fournisseur est autorisé de plein droit et, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements de Redevances correspondants.

5.2. Exigibilité

Une première redevance (la « Redevance Intercalaire »), est exigible à la date de prise d'effet de la concession prévue au Contrat. Cette Redevance Intercalaire couvre, prorata temporis, la période (la « Période Intercalaire »), courant entre la date de prise d'effet du Contrat et la date de paiement de la première redevance périodique (la « Redevance Périodique »).

Sauf accord contraire des parties, la première des Redevances Périodiques est due au premier jour ouvré à la date indiquée au Contrat et, à défaut de Période Intercalaire, la première Redevance Périodique est exigible à la date de prise d'effet de la Concession.

5.3. Coobligés

Dans l'hypothèse où le Logiciel serait utilisé par plusieurs Utilisateurs, ceux-ci font leur affaire personnelle de l'usage du Logiciel et resteront personnellement et solidairement tenus de toutes les obligations résultant de la concession prévue au Contrat et notamment du paiement des Redevances convenues.

A toutes fins utiles, il est expressément convenu entre les Parties, qu'un Utilisateur peut recevoir mandat de tout autre Utilisateur, afin d'exécuter, pour leur compte commun, la concession prévue au Contrat, et notamment le paiement dans leur intégralité de toutes sommes dues.

Les factures seront alors émises au nom de ce seul Utilisateur et le montant sera prélevé sur son compte dans les conditions convenues. En cas de défaillance de l'un ou l'autre des Utilisateurs, l'autre utilisateur exécute alors toutes obligations nées des présentes et fait son affaire personnelle de toute éventuelle reprise du Logiciel en quels qu'état et lieu que ce soit.

En tout état de cause, les Utilisateurs feront, dans les rapports qu'ils entretiennent, leur affaire personnelle du traitement de cette défaillance, sans que ledit traitement ne puisse être opposable au Fournisseur.

5.4. Défaut de paiement

Les factures sont dues à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours, à compter de leur envoi, par le Fournisseur à l'Utilisateur.

Sans préjudice de la résiliation de la Concession prévue à l'Article 11 ci-après, tout défaut de paiement même partiel d'une Redevance et de toute autre somme due pourra, si bon semble au Fournisseur, entraîner de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la perception d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles.

Ces intérêts seront calculés sur le montant de l'impayé, entre le jour de son échéance et le jour du règlement effectif, au taux de 1,5% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Le Fournisseur aura également droit, en application de la réglementation du Code de commerce, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € H.T.

5.5. Devise de paiement

Si pour une raison quelconque (i) un montant dû par l'Utilisateur est payé au Fournisseur dans une devise autre que celle dans laquelle la créance est libellée ou (ii) le Fournisseur doit effectuer une déclaration de créance ou exercer une voie d'exécution dans une devise autre que celle dans laquelle la créance est libellée, et subit en conséquence une perte de change, l'Utilisateur remboursera au Fournisseur une telle perte de change.

Toute opération de change sera effectuée au taux que le Fournisseur pourra obtenir sur le marché et à la date qu'il aura choisie de bonne foi. L'Utilisateur supportera en outre tous frais et commission de change.

ARTICLE 6 – INSTALLATION – CONDITIONS D'UTILISATION DU LOGICIEL

6.1. Installation

Les modalités d'installation et de mise en fonction du Logiciel sont détaillées sur les sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com.

L'utilisation du Logiciel est limitée aux seuls besoins professionnels de l'Utilisateur. Par ailleurs, l'Utilisateur s'interdit pendant toute la durée de la concession prévue au Contrat, d'apporter des modifications au Logiciel.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être engagée au titre des conséquences de modifications effectuées par l'Utilisateur et/ou ses propres clients, sur le fonctionnement du Logiciel et les dispositions de la Concession seront applicables de plein droit auxdites modifications.

6.2. Respect de la réglementation

L'Utilisateur s'engage à se conformer à la réglementation applicable au Logiciel ainsi qu'aux indications du Fournisseur concernant la détention, la garde, l'installation, les conditions et limites d'utilisation du Logiciel.

Toute modification relative notamment aux conditions et limites d'utilisation est soumise à l'accord préalable du Fournisseur. De son côté, l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité informatique pour maintenir le Logiciel en bon état de fonctionnement.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la violation de ces obligations comme des infractions aux dispositions légales relatives à la protection juridique des logiciels, la responsabilité du Fournisseur ne pouvant, en aucun cas, être recherchée dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à la disposition du Fournisseur, l'ensemble des documents relatifs à l'assistance du Logiciel. Il s'engage également, à première demande du Fournisseur, à remettre à ce dernier l'ensemble de ces documents à jour. L'Utilisateur aura toujours la possibilité d'effectuer toute inspection et vérification de l'état du Logiciel et de son usage en quelque lieu qu'il soit, pendant la durée de la location, à l'occasion ou après sa résiliation.

ARTICLE 7 – UTILISATION ET ENTRETIEN DU LOGICIEL

Tous les frais nécessités par l'utilisation, l'entretien, le support technique du Logiciel, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur qui renonce à tout droit à diminution de Redevance ou à indemnisation, quand bien même l'indisponibilité du Logiciel devrait durer, pour quelque raison que ce soit, plus de vingt-et-un (21) jours.

Par ailleurs, l'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE

8.1. Faculté de souscription

Lorsque l'Utilisateur a recours à un prestataire assurant une assistance, les conditions et modalités de celle-ci sont librement déterminées entre l'Utilisateur et le(s) prestataire(s) de services choisi(s) et le coût de ce contrat d'assistance sera à la charge de l'Utilisateur.

8.2. Mandat de facturation

Dans ce cas, le Fournisseur, s'il en a reçu mandat par le prestataire, prélèvera et/ou facturera le montant de l'assistance en même temps que les Redevances qui lui sont dues et ce jusqu'à l'expiration ou la résiliation du Contrat ou du contrat d'assistance.

8.3. Limite du mandat de facturation

En toutes circonstances, le mandat du Fournisseur se limitera à la facturation et/ou à l'encaissement du montant de l'assistance et à son reversement au prestataire. Toutefois, en cas de non-paiement de ce montant, quels que soient les termes du contrat d'assistance, les stipulations de l'Article 5.4 ci-dessus s'appliquent en cas de recouvrement dudit montant pour le compte du prestataire.

8.4. Indexation

Si le contrat d'assistance passé entre l'Utilisateur et le prestataire prévoit une indexation de l'assistance, le Fournisseur ne fera que répercuter, à la demande du prestataire, ladite indexation. Les contestations éventuelles, qui pourraient naître à ce sujet, seront à débattre directement entre l'Utilisateur et le prestataire hors la présence du Fournisseur qui ne fait qu'exécuter son mandat.

8.5. Absence de responsabilité du Fournisseur en matière d'Assistance

Le Fournisseur est tiers au contrat d'assistance conclu entre l'Utilisateur et le prestataire. En conséquence, l'Utilisateur fait son affaire exclusive de toute action utile à l'égard du(des) prestataire(s) pour obtenir l'exécution de l'assistance convenue entre eux, sans l'intervention du Fournisseur.

Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit du fait de l'assistance effectuée par le prestataire qui reste seul responsable vis-à-vis de l'Utilisateur.

En cas de litige entre l'Utilisateur et le prestataire entraînant la disparition du contrat d'assistance, celle-ci sera sans incidence sur le Contrat si :

• le contrat d'assistance n'était pas une condition déterminante à la conclusion du Contrat ; et/ou
• l'exécution du Contrat n'a pas été rendue impossible du fait de cette disparition, l'Utilisateur pouvant continuer à utiliser le Logiciel malgré une telle disparition ; et
• dans la mesure où le Fournisseur n'avait pas connaissance de l'existence de l'opération d'ensemble au moment de la conclusion du Contrat. Dans ces circonstances, l'Utilisateur ne pourra refuser le paiement des redevances dues au titre du Contrat, aucune caducité de ce dernier ne pouvant être invoquée par l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait choisi comme prestataire un prestataire autre que le Fournisseur, il assumera la pleine et entière responsabilité d'une violation éventuelle par le prestataire en cause, des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et tiendra ce dernier indemne de toute conséquence financière qui pourrait résulter de cette violation dans l'hypothèse où le Fournisseur serait mis en cause à ce titre de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 9 – PROPRIETE DES DROITS

Le Fournisseur demeure propriétaire de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur qui lui sont dévolus par la loi ou de ceux dont il est cessionnaire s'il n'est pas l'auteur du Logiciel. En conséquence, l'Utilisateur ne peut concéder de droit sur le Logiciel, ni le céder, ni le mettre à disposition d'un tiers ou le nantir, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur.

En cas de saisie du Logiciel, l'Utilisateur doit en aviser immédiatement le Fournisseur, en prenant toutes mesures propres à la sauvegarde du Logiciel. Si le Logiciel fait l'objet d'une action en contrefaçon, l'Utilisateur devra, sans délai, en informer le Fournisseur et s'engage à ne prendre aucune mesure et/ou conclure une transaction sans l'accord exprès et préalable du Fournisseur.

ARTICLE 10 – EVOLUTIONS DU LOGICIEL

Des évolutions du Logiciel non préalablement autorisées par le Fournisseur, ou son remplacement durant la période locative, pourront être demandés par l'Utilisateur. En cas d'acceptation par le Fournisseur, leurs modalités seront déterminées d'un commun accord avec le Fournisseur, et la concession prévue au Contrat sera éventuellement modifiée, d'un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1. Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par le Fournisseur, dans les cas suivants :

(i) en cas de non-paiement d'une seule Redevance et/ou si l'une quelconque des informations fournies par l'Utilisateur ou l'une quelconque des déclarations faites au titre du Contrat se révèle inexacte au moment où elle a été faite ;

(ii) en cas de disparition ou de diminution des garanties et sûretés consenties et/ou de saisie ou vente du Logiciel et/ou de la dissolution de l'Utilisateur et/ou dans les cas prévus par l'article L. 622-13 du Code de commerce, après renonciation du Mandataire judiciaire à poursuivre le Contrat et/ou de cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l'Utilisateur ou de cession de son activité pendant plus de trois (3) mois et/ou de changement de nature juridique, financière ou autre concernant la structure, l'actionnariat, les statuts, les activités ou les biens de l'Utilisateur et susceptible d'influer défavorablement sur l'activité, le patrimoine ou la situation économique ou financière de l'Utilisateur ou sa capacité à exécuter ses obligations au titre de la Concession.

Dans les cas visés à l'Article 11.1. (i) ci-avant, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Utilisateur et restée infructueuse.

Dans les cas visés à l'Article 11.1. (ii) ci-avant, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans accomplir de formalité judiciaire, et sans mise en demeure préalable.

11.2. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'Utilisateur, en cas d'inexécution par le Fournisseur, de ses engagements au titre du Contrat, tels que visés à l'Article 2.3. ci-dessus, quinze (15) jours après qu'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur, soit restée infructueuse.

11.3. Restitution du Logiciel

La résiliation du Contrat entraîne l'obligation pour l'Utilisateur de restituer le Logiciel aux conditions prévues par l'Article 12.

A défaut, le Fournisseur peut faire procéder à la saisie du Logiciel en tous lieux où il se trouve, aux frais de l'Utilisateur, soit amiablement, soit par toute autorité compétente, sur ordonnance rendue sur requête ou référé, ou autre, suivant les cas.

11.4. Sommes à payer en cas de résiliation

Le Fournisseur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des Redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective du Logiciel, le paiement :

(i) en réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation H.T. égale au montant total des Redevances H.T. postérieures à la résiliation ; et

(ii) pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation.

ARTICLE 12 – FIN DE LA CONCESSION

A l'expiration du Contrat, l'Utilisateur restituera le Logiciel et ses accessoires au Fournisseur au plus tard le dernier jour du Contrat, sous sa responsabilité et à ses frais.

ARTICLE 13 – TAXES – FRAIS – AMENDES

L'Utilisateur supporte seul les taxes, frais (y compris les frais d'inscription au greffe) et impôts (T.V.A., etc.) qui pourraient être dus au titre du Contrat, à cet effet l'Utilisateur s'engage également à effectuer, au profit du Fournisseur, tout paiement complémentaire au titre des Redevances, de telle sorte que le Fournisseur perçoive celles-ci nettes de toute retenue à la source éventuellement applicable.

L'Utilisateur devra régler les amendes entraînées par négligence ou par inobservation de la réglementation en vigueur. Il en remboursera le montant au Fournisseur si celui-ci en a fait l'avance. Tous les frais administratifs résultant des demandes de l'Utilisateur en cours de Contrat, y compris celles relatives aux modifications des conditions de celui-ci, ou des frais de gestion plus généralement liés à la vie du Contrat, seront à la charge de l'Utilisateur selon les tarifs, en vigueur, du Fournisseur.

ARTICLE 14 – CESSION-TRANSFERT

14.1. Cession par l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et, le cas échéant, les obligations au titre du Contrat, sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur. Lorsqu'une telle opération aura été effectuée avec le consentement préalable du Fournisseur, l'Utilisateur demeurera garant solidaire vis-à-vis du Fournisseur, de l'exécution, par le bénéficiaire ou le cessionnaire, de toutes les obligations de l'Utilisateur aux termes de la Concession.

14.2. Cession par le Fournisseur

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement au Fournisseur le droit de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté de substitution.

14.3. Titrisation

Les créances résultant du Contrat pourront être cédées à un organisme de titrisation (article L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier). Conformément à l'article L. 214-172 dudit Code, l'Utilisateur est averti que tout ou partie du recouvrement des sommes dues pourra être confié à une autre entité désignée à cet effet.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. Les données personnelles que l'Utilisateur pourra être amené à communiquer seront traitées en conformité avec la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et avec le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) du 27 avril 2016.

Le Fournisseur sera conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Contrat et il est à ce titre responsable du traitement. Les informations recueillies sur des personnes physiques (salariés, prestataires, signataires, dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs, administrateurs, mandataires salariés, etc.), dans le cadre des relations avec l'Utilisateur, concernent entre autres les informations relatives à l'identité ou aux coordonnées des personnes physiques liées directement ou indirectement à l'Utilisateur. Si les données personnelles ont été transmises par un tiers, il incombera à l'Utilisateur d'informer ces personnes physiques de la politique de confidentialité ici décrite.

15.2. Les traitements réalisés ont principalement pour finalités la gestion de la relation contractuelle, la gestion de la relation commerciale et des produits et services souscrits, la personnalisation de la relation, y compris la prospection et l'animation commerciale, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, la gestion des incidents ainsi que la mise en œuvre des obligations, contractuelles, légales et réglementaires.

15.3. Les données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation professionnelle, à la bonne exécution, par le Fournisseur, de ses prestations, tout en respectant les contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.

15.4. Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés. Elles pourront être partagées avec les établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le Fournisseur, ainsi qu'avec ses partenaires, garants, courtiers et assureurs, prestataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites ci-dessus.

A l'occasion de certaines opérations, les informations personnelles peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection adéquate ou dans le cadre d'une convention précisant le niveau de garanties et de protection.

15.5. Conformément à la réglementation susvisée, l'Utilisateur dispose (i) d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, ainsi que (ii) du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et, (iii) du droit à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, de s'opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l'un de ces droits, l'Utilisateur peut écrire au Fournisseur, à l'adresse figurant en préambule du Contrat.

L'Utilisateur a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

15.6. Par la signature des présentes, l'Utilisateur consent à la collecte, au traitement et à la communication tels que ci-dessus énoncés des informations le concernant. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est une personne morale, ce dernier s'engage auprès du Fournisseur, à informer toutes personnes physiques dont les données personnelles seraient traitées dans le cadre du présent article d'un tel traitement et obtenir leur consentement préalable à tout traitement de données personnelles envisagé dans l'article. Lorsque le consentement a été donné, il pourra toujours être retiré dans les conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 16 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Toutes les informations formelles portant sur le Contrat, l'Utilisateur et les notifications faites à l'Utilisateur, au titre du Contrat, ainsi que toutes les réclamations, doivent être faites par message électronique à l'adresse hello@weabea.com ou via les sites Internet weabea.io et/ou weaportage.com ou par lettre simple à l'attention de :

Weabea 128, rue La Boétie 75008 Paris

Une réponse sera apportée à toutes les réclamations dans un délai n'excédant pas deux (2) mois.

ARTICLE 17 – DECLARATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur déclare et garantit par les présentes au Fournisseur que, à la date des présentes et à tout moment pendant l'exécution de la Concession :

(i) il est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le Contrat ; en ce compris tout acte ou document signé en relation avec ce dernier ; il remplit les conditions requises pour la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les autorisations dans toutes les juridictions nécessaires ;

(ii) la signature et l'exécution par l'Utilisateur, du Contrat, ont été dûment autorisées par tous organes sociaux compétents de l'Utilisateur et que le(s) signataire(s) de ce Contrat, au nom et pour le compte de l'Utilisateur, bénéficie(nt) des pouvoirs nécessaires pour le faire et qu'il n'existe aucune poursuite ou procédure en cours ou sur le point d'être engagée qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur sa capacité à s'acquitter de ses obligations ;

(iii) le Contrat liera valablement l'Utilisateur et pourra faire l'objet d'une exécution forcée conformément à ses termes ;

(iv) ni la signature du Contrat, ni l'exécution des obligations qui en découlent n'est contraire à une stipulation quelconque de ses statuts, à son objet social, à une disposition législative ou réglementaire applicable à l'Utilisateur, à une stipulation d'un contrat ou engagement auquel l'Utilisateur est partie ou à une décision administrative, arbitrale ou juridictionnelle qui lie l'Utilisateur ;

(v) tous les renseignements fournis par l'Utilisateur, au vu desquels le Fournisseur s'est fondé pour accepter la mise en place du Contrat, sont sincères et exacts à tous égards et donnent une image fidèle de la situation de l'Utilisateur à la date à laquelle ils ont été fournis ;

(vi) l'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement par écrit au Fournisseur, tout changement significatif à compter de la date de signature du Contrat, concernant l'un quelconque des points énoncés au présent article et notamment les renseignements fournis par l'Utilisateur ;

(vii) si l'Utilisateur est un acheteur public (administration, collectivité locale, établissement public), il déclare avoir respecté toutes les obligations lui incombant conformément au Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, notamment en matière de publicité.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le Contrat et les Conditions générales sont régis par le droit français. Sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, des Conditions générales et de leurs suites.