Loi des congés payés 2023 : Tout ce que vous devez savoir.

Introduction

Les congés payés constituent un droit essentiel pour les travailleurs, qui leur permettent de bénéficier d'un repos mérité après leurs efforts tout au long de l'année. Ces dernières années, de nombreuses évolutions en matière de législation du travail ont eu lieu, et ce, dans divers secteurs. Dans cet article, nous aborderons la Loi des congés payés de 2024, pour expliquer en détail ses dispositions et ses implications pour les employeurs et les travailleurs en France.

Rappel : Qu'est-ce qu'un congé payé ?

Selon le Code du travail, un congé payé est une période de repos durant laquelle le salarié ne travaille pas mais continue de percevoir sa rémunération. Ce type de congé a été instauré pour permettre au travailleur de se reposer et de récupérer des contraintes liées à son travail. Les congés payés sont accordés par l'employeur et sont soumis à certaines conditions légales en matière de durée et de fréquence. Ce droit s'acquiert progressivement au fil des jours travaillés par le salarié, et doit être pris selon certaines modalités.

Le fonctionnement des congés payés jusqu'à la nouvelle loi de 2023

Congés payés : acquisition et prise en compte

L'acquisition des congés payés suit un rythme particulier, appelé année de référence, qui court du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante. Au cours de cette période, le salarié accumule des jours de congés payés selon un principe simple : un mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de repos.

Le solde total pour douze mois travaillés est donc de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. Il est important de noter que les absences pour maladie, maternité, accident du travail et autres motifs assimilés sont également considérées comme du travail effectif aux fins de l'acquisition des droits à congés payés.

Ordre des départs en congé

L'ordre des départs en congé doit être fixé par l'employeur, en tenant compte des souhaits du salarié et des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, certains critères imposés par la loi doivent également être pris en considération, comme :

• L'ancienneté : cette règle vise à favoriser les salariés ayant une ancienneté plus longue dans l'entreprise.
• La situation familiale : les contraintes scolaires ou familiales peuvent jouer un rôle dans le choix des dates de vacances.

En cas de désaccord avec l'employeur sur la période de prise des congés payés, le salarié peut saisir l'inspection du travail qui dispose d'un pouvoir d'arbitrage en la matière.

Règles spécifiques pour les jours ouvrables et les jours ouvrés

Il existe deux modes de calcul pour les congés payés : les jours ouvrables et les jours ouvrés. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés non travaillés (samedi inclus). Les jours ouvrés sont uniquement les jours travaillés habituellement dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi).

Pour le contexte des congés payés, les jours ouvrables sont privilégiés car ils permettent de bénéficier de semaines de congés complètes. Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou une convention collective peut prévoir l'utilisation des jours ouvrés pour le calcul des droits à congé.

Périodes de référence de prise des congés payés

Les congés payés doivent être pris durant les douze mois qui suivent la fin de l'année de référence. Toutefois, il existe une période légale obligatoire pendant laquelle les vacances doivent être prises :

• Du 1er mai au 31 octobre (été).
• Du 1er novembre au 30 avril (hiver).

Cette période est fixée par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, à défaut, après consultation des délégués du personnel, si ces derniers existent dans l'entreprise. En l'absence d'accord ou de délégués du personnel, la décision revient à l'employeur. Il faut respecter un délai minimum de prévenance d'un mois avant la date de départ.

L'indemnité compensatrice des congés payés

Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses congés payés dans les délais légaux ou en cas de rupture du contrat de travail, il peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice, qui correspond à la rémunération qu'il aurait touchée s'il avait pris ces jours de repos non utilisés. Cette indemnité doit être versée par l'employeur et est soumise aux cotisations sociales habituelles.

Sanctions en cas de non-respect des règles sur les congés payés

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives aux congés payés s'expose à des sanctions pénales, civiles et administratives. Les principales sanctions sont :

• Une amende de 5ème classe (montant variable selon la récidive).
• La responsabilité civile pouvant donner lieu à des dommages-intérêts en faveur du salarié.

De plus, en cas de litige relatif aux congés payés, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes, instance judiciaire compétente pour trancher les conflits individuels entre employeurs et salariés.

La loi des congés payés 2023 : les principales modifications apportées

Il est important de noter que la nouvelle loi ne remet pas en cause le principe même des congés payés ni leur durée minimale légale, mais elle apporte certaines modifications en réponse aux enjeux actuels du monde du travail. Voici les principaux changements que cette loi instaure :

Uniformisation de la période de référence

La première modification concerne la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés. Jusqu'à présent, cette période pouvait varier selon les entreprises et les conventions collectives. Désormais, avec la loi des congés payés 2023, la période de référence est uniformisée pour tous les salariés. Elle s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Modification dans le calcul des jours de congés acquis

Auparavant, le nombre de jours de congés payés acquis était basé sur un système de "jours ouvrables". La nouvelle loi change ce mode de calcul en adoptant un système de "jours ouvrés". En pratique, cela signifie que les samedis et dimanches ne sont plus comptabilisés dans le décompte des jours de congés acquis, sauf si ces jours sont habituellement travaillés par le salarié.

Assouplissement des modalités pour la prise de congés

• Possibilité de fractionner les congés : Avant cette loi, le travailleur devait prendre ses congés payés en une seule fois. Désormais, la loi autorise le fractionnement des congés, à condition qu'un minimum de 12 jours consécutifs soit pris durant la période légalement fixée pour les congés.
• Réduction du délai de prévenance : Le délai de prévenance que l'employeur doit respecter pour informer le salarié de ses dates de congés est réduit à un mois au lieu de deux mois avant la date effective du congé.
• Modification des règles relatives aux reports de congés : La nouvelle loi prévoit également des assouplissements en cas d'impossibilité pour le travailleur de prendre ses congés dans les délais impartis. Par exemple, en cas d'arrêt maladie, le salarié pourra reporter une partie de ses congés non pris à l'année suivante.

Mesures spécifiques pour certains secteurs d'activité

Avec la loi des congés payés 2023, il existe maintenant des dispositions propres à certains secteurs d'activité, tels que :

Secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)

• L'instauration d'une "prime compensatoire" pour les congés pris hors des périodes traditionnelles du BTP.
• La possibilité de prendre des "mini-congés", c'est-à-dire des congés d'une durée inférieure à cinq jours ouvrés, sous certaines conditions.

Industrie et commerce

• Le secteur industriel voit quant à lui son régime légèrement modifié avec une réduction du nombre maximum de jours de congés pouvant être reportés d’une année sur l'autre (de 10 à 5 jours).
• Les travailleurs des métiers de la vente bénéficient désormais de la possibilité de prendre une période de congés plus flexibles : ils peuvent choisir de prendre leurs jours de congés du lundi au vendredi.

Comment se préparer à la mise en application de la loi des congés payés 2023 ?

Pour les employeurs et les travailleurs, il est essentiel de se tenir informés des dernières évolutions législatives autour des congés payés. Ainsi, afin de bien préparer la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, voici quelques conseils :

• Prendre connaissance des dispositions spécifiques concernant votre secteur d'activité.
• Vérifier que le système de calcul des jours de congés acquis soit bien selon le modèle "jours ouvrés" en vigueur dès janvier 2023.
• Prendre en compte la nouvelle période de référence pour les droits aux congés ainsi que les nouvelles modalités de prise de ces congés (fractionnement, délai de prévenance...).
• Rester vigilant quant aux demandes de reports de congés et les gérer en conséquence.